FAQ

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Questions fréquemment posées


Vous trouverez ci-dessous des informations relatives à certaines Question

LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE?

La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État.
Ce lien entraîne pour l’individu une série de droits et de devoirs de nature politique et juridique, pouvoir voter, travailler dans la fonction publique ou effectuer le service national par exemple.
Choisir de devenir français est un engagement fort pour soi même mais aussi pour ses enfants.

La nationalité française s’obtient de deux façons :

On naît français OU on devient français au cours de sa vie.

Sous certaines conditions, il est possible de posséder, en parallèle, une autre nationalité.
Il existe parfois des empêchements à l’acquisition de la nationalité française.
Les principales dispositions applicables à la nationalité française se retrouvent dans le Code civil, de l’article 17 à l’article 33-2

Les documents à fournir pour l’acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans?

Le demandeur devra fournir les documents suivants à l’appui de sa demande :

  • L’extrait de son acte de naissance.
  • Tout document prouvant qu’il réside en France à la date de sa déclaration et qu’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans : bulletins de scolarité, certificats de travail, contrat d’apprentissage etc.
  • Si nécessaire, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.
POUR VENIR EN FRANCE?

Le séjour en France, qu’il soit de courte ou de longue durée, est en principe soumis à une condition d’entrée régulière sur le territoire.

Cette entrée régulière se justifie généralement par la présentation d’un visa. Pour en savoir plus : voir Les différents types de visas. Cependant, certaines catégories d’étrangers n’ont pas à produire de visa pour pouvoir entrer régulièrement en France. Cela ne signifie pas pour autant que ces étrangers n’ont à remplir aucune condition pour pouvoir entrer sur le territoire français.

Le visa est non seulement devenu une condition d’entrée mais aussi de séjour sur le territoire : si un étranger n’est pas en possession du visa exigé par les textes de lois, il ne pourra généralement pas obtenir le titre de séjour souhaité. Pour en savoir plus : voir La présentation des différents types de titres de séjour

LES DIFFÉRENTES FORMES DE PROTECTION?

Le demandeur d’asile est un étranger qui a fui des persécutions ou des craintes de persécutions dans son pays d’origine, et qui demande à un autre État de le protéger car sa vie, sa sécurité ou sa liberté sont menacés en cas de retour dans son pays.

Lorsqu’une personne demande l’asile en France, sa demande est examinée par une autorité de protection : l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en première instance, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en deuxième instance.

A l’issue de l’examen de la demande d’asile, les autorités de protection peuvent accorder une protection au titre de l’asile. Dans ce cas, soit elles reconnaissent au demandeur le statut de réfugié, soit elles lui accordent le bénéfice de la protection subsidiaire. Si elles considèrent que la situation du demandeur ne rentre pas les critères ouvrant droit à une protection, elles refusent la demande. On dit alors que l’intéressé est débouté de l’asile.

L'asile conventionnel?

Il faut réunir plusieurs conditions pour pouvoir obtenir cette forme de protection :

  • Il faut avoir subi ou craindre de subir des persécutions.
  • Ces persécutions doivent avoir été commises pour des motifs précis et limitatifs.
  • Il faut avoir quitté son pays car ce pays est incapable de protéger son ressortissant ou est à l’origine des persécution
L’ÉCHANGE DU PERMIS DE CONDUIRE ?

Tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d’un État n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen est reconnu sur le territoire français jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an suivant l’acquisition de la résidence normale en France. Ainsi, pour les étrangers séjournant en France pour une période courte, la circulation en France pourra se faire avec le permis de conduire international ou avec le permis de conduire étranger, sous réserve de sa validité et de sa traduction en français s’il est rédigé en langue étrangère.

Un étranger résidant habituellement en France et qui est titulaire d’un permis de conduire délivré par un pays étranger peut, sous certaines conditions, le faire échanger contre un permis de conduire français. La procédure d’échange de permis de conduire devient cependant obligatoire si l’étranger souhaite circuler en France au delà du délai d’un an à compter de la délivrance de son premier titre de séjour, (et non du premier récépissé ou de la première autorisation provisoire de séjour, sauf pour les réfugiés) ou de la validation de son visa long séjour par l’OFII.

Les étudiants peuvent faire reconnaître leur permis étranger sans procéder à l’échange, pendant toute la durée de leurs études ou de leur mission en France sous certaines conditions. Voir l’article 3 de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen
Un étudiant devra néanmoins faire échanger son permis étranger contre un permis français pour continuer à conduire en France une fois ses études achevés et s’il obtient un autre titre de séjour.

Les diplomates étrangers peuvent conduire avec leur permis étranger, sans procéder à l’échange, pendant toute la durée de leurs études ou de leur mission en France, sous réserve que les autorités étrangères qui ont délivré le permis de conduire accordent, dans des circonstances analogues, le même privilège aux ressortissants français.

Des dispositions spécifiques sont prévues lorsque le permis a été délivré dans un État appartenant à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen car sauf exceptions, ce permis est valable sans limitation de durée sur le territoire français. Le conducteur est donc libre de solliciter son échange ou non.

LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ?

La discrimination n’est pas un phénomène récent et demeure difficile à combattre malgré, ces dernières années, l’adoption de lois de plus en plus répressives contre les auteurs de faits discriminatoires et la création de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE) en décembre 2004. L’institution a été remplacée par le Défenseur des Droits depuis le 1er mai 2011. Les cas de discrimination sont multiples et sont présents dans tous les domaines de la vie courante tel que l’accès à l’emploi ou au logement,
l’inscription à l’école ou encore l’entrée dans une discothèque.

Le principe d’égalité entre les individus demeure pourtant un droit fondamental consacré dans de nombreux textes de loi français, européens et internationaux. Les principaux textes de loi relatifs à la lutte contre les discriminations peuvent être consultés dans la rubrique textes de référence, la discrimination. La discrimination ne doit donc pas être vécue comme une fatalité et des voies de recours sont offertes aux victimes pour qu’elles puissent obtenir la réparation de leur préjudice moral, financier ou autre.

Il est nécessaire de définir précisément ce qu’est la discrimination car certaines inégalités de traitement peuvent être légitimes et justifiées par la loi et ne pourront donc pas entraîner de condamnation.

Les étrangers concernés par la procédure de regroupement familial ?

La procédure du regroupement familial ne concerne que les personnes de nationalité étrangère, non européenne.

Ne sont PAS concernés par cette procédure :

  • Le ressortissant français ;
  • Le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et d’un État partie à l’Espace économique européen. Pour en savoir plus : voir Les ressortissants européens et les membres de leur famille ;
  • Le réfugié et le bénéficiaire de la protection subsidiaire (si la demande de visa long séjour concerne le conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile ou le concubin, âgé d’au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d’introduction de sa demande d’asile, une vie commune suffisamment stable et continue ou les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans). Pour en savoir plus : voir Les droits des bénéficiaires d’une protection internationale ;
  • L’étranger titulaire de la carte de séjour « passeport talent ». Pour en savoir plus : voir La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent (famille) ».
Le récépissé ?

Délivré lors du dépôt d’une demande de titre de séjour et lors de son renouvellement, sa durée est variable MAIS elle ne doit pas être inférieure à 1 mois.

La préfecture dispose de 4 mois pour répondre à une demande de titre de séjour, sinon son silence vaut rejet implicite de la demande et un recours peut être exercé.

Les membres de famille pouvant bénéficier du regroupement familial ?

La procédure du regroupement familial ne concerne que les membres de la famille proche : conjoint et les enfants.

Le conjoint doit être majeur (même si la loi du pays autorise le mariage avec un conjoint plus jeune).

Si le demandeur est polygame, il ne peut faire venir en France qu’un seul de ses conjoints et seulement les enfants de ce conjoint. Les enfants des autres conjoints ne pourront bénéficier du regroupement familial que si l’autre conjoint est décédé ou déchu de ses droits parentaux.

Les enfants concernés par la procédure du regroupement familial sont les enfants mineurs.

L’âge des enfants est apprécié AU MOMENT DE LA DEMANDE de regroupement familial et non au moment de l’arrivée de la famille en France.

La demande a été acceptée par le préfet : l’organisation de l’arrivée de la famille en France ?

Les membres de la famille rejoignante doivent déposer une demande de visa long séjour auprès du Consulat de France dans leur pays. La demande de visa peut être introduite avant l’accord de la préfecture, dès lorsque l’attestation de dépôt de la demande est délivrée à l’OFII ou après l’accord de la préfecture.

Le consulat est d’ailleurs immédiatement informé du dépôt de la demande par les services de l’OFII et procède sans délai, dès le dépôt de la demande de visa de long séjour, aux vérifications d’actes d’état civil étranger qui lui sont demandées.
Si le consulat envisage de refuser la délivrance du visa, il aura l’obligation de motiver son refus et des recours pourront être exercés. Pour en savoir plus : voir Les recours contre les refus de visas
Si le consulat accepte la demande, la famille dispose de 3 mois pour venir en France à compter de la délivrance du visa sinon l’autorisation de regroupement familiale sera caduque et il faudra recommencer toute la procédure
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La demande a été refusée par le Préfet: les recours possibles ?

Si le Préfet ne donne pas sa réponse dans les 6 mois (il s’agit d’un refus implicite) ou s’il refuse expressément la demande, un recours peut être exercé contre sa décision soit dans les 2 mois à compter de la notification du refus s’il s’agit d’une décision explicite, soit dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai de 6 mois.

En pratique, le refus de regroupement familial porte souvent sur l’insuffisance ou l’instabilité des ressources du demandeur OU sur la taille inadaptée de son logement. S’il n’y a pas eu d’évolution de la situation, les chances de succès en cas de recours seront minces.

Deux types de recours peuvent être exercés et il est conseillé de s’adresser à un avocat ou un juriste spécialisé pour leur rédaction.

 Les recours amiables

L’étranger peut exercer :

  • Un recours gracieux qui sera à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception au Préfet qui a pris la décision ;
  • Et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur. 
LES RESSORTISSANTS AFRICAINS (AFRIQUE SUBSAHARIENNE ET MAGHREB) ?

Les ressortissants de certains pays bénéficient de l’application d’accords bilatéraux (conclus entre la France et leur pays), pour cette raison, il est IMPÉRATIF d’examiner ce que prévoit leur accord AVANT d’appliquer la loi française sur le séjour des étrangers.
Par exemple, l’accord franco-algérien prévoit de nombreuses dispositions très intéressantes mais rien n’est dit sur les mesures d’éloignement  (obligation de quitter le territoire, expulsion, etc.) : il faut donc se reporter au Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA), c’est à dire à la loi française, pour connaître la loi qui leur est applicable.

Le statut de ces personnes est donc particulier.

POUR VENIR EN FRANCE ?

Le séjour en France, qu’il soit de courte ou de longue durée, est en principe soumis à une condition d’entrée régulière sur le territoire.

Cette entrée régulière se justifie généralement par la présentation d’un visa. Pour en savoir plus : voir Les différents types de visas. Cependant, certaines catégories d’étrangers n’ont pas à produire de visa pour pouvoir entrer régulièrement en France. Cela ne signifie pas pour autant que ces étrangers n’ont à remplir aucune condition pour pouvoir entrer sur le territoire français.

Le visa est non seulement devenu une condition d’entrée mais aussi de séjour sur le territoire : si un étranger n’est pas en possession du visa exigé par les textes de lois, il ne pourra généralement pas obtenir le titre de séjour souhaité. Pour en savoir plus : voir La présentation des différents types de titres de séjour

Les délais d'instruction d'une demande de visa ?

Les délais d’instruction des demandes de visas sont souvent longs, particulièrement concernant les étrangers originaires des pays considérés comme présentant un « risque migratoire ».

Le coût d'une demande de visa ?
  • Pour l’instruction d’une demande de visa court séjour, 80 euros doivent être versés. Le montant est réduit à 40 euros pour certains ressortissants (de Moldavie, de Russie et d’Ukraine par exemple). Les enfants entre 0 et 6 ans sont exonérés de frais de visa. Les enfants entre 6 et 12 ans bénéficient d’un demi-tarif.
  • Pour l’instruction d’une demande de visa long séjour, 99 euros doivent être versés.

Dans les pays dans lesquels les autorités consulaires font appel à des prestataires privés pour le dépôt des demandes de visa, des frais additionnels sont à prévoir, les services de ces prestataires étant payants.