LES RECOURS CONTRE LES REFUS DE VISAS

Si sa demande de visa n’aboutit pas, l’étranger aura la possibilité de former plusieurs recours. La préparation de ces recours sera facilitée si l’autorité consulaire a répondu à la demande de visa et si elle a communiqué les motifs de son refus, ce qui n’est pas toujours le cas en pratique.

Si les recours exercés ne permettent pas d’obtenir la délivrance du visa, l’étranger n’aura pas d’autre choix que de déposer une nouvelle demande de visa.

Les refus de visas demeurent fréquents d’autant plus pour les demandes de visas de court séjour et des disparités existent entre les représentations consulaires françaises à l’étranger.

Consulter les statistiques relatives à la délivrance des visas

→ Dans quel cas doit on considérer qu’une demande de visa est rejetée ?

On peut considérer que l’on est face à un rejet d’une demande de visa dans deux cas :

  • Lorsque le service consulaire a répondu négativement à la demande, par une lettre adressée ou remise au demandeur :
    le refus de la demande est express.
  • Lorsque le consulat n’a pas répondu à la demande et qu’un délai de deux mois s’est écoulé depuis que la demande a été déposée : il s’agit alors d’une décision implicite de rejet. Pour en savoir plus sur les délais d’instruction des demandes de visa. En cas de rejet implicite, le demandeur devra demander par courrier aux autorités consulaires la communication des motifs du rejet.

RAPPEL : Le visa ne peut être refusé pour les conjoints de français que dans trois cas, la fraude, l’annulation du mariage ou la menace que représenterait l’étranger pour l’ordre public.

→ L’obligation de motivation en cas de refus de visas

Depuis le1er novembre 2016, tous les refus de visa doivent être motivés.

→ Quels recours peut on exercer face à un refus de visa ?

Face aux refus de visa, les modalités de recours sont les suivantes :

A compter du refus de visa exprès ou implicite, l’intéressé peut contester ce refus dans un délai de deux mois, soit en exerçant un recours gracieux, soit en exerçant un recours auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

Ces recours sont dits « administratifs ».

Il est obligatoire de déposer un recours (avec l’aide ou non d’un avocat) devant cette Commission pour pouvoir saisir en dernière instance le juge administratif compétent qui est le tribunal administratif de Nantes. Ce recours est dit « contentieux ».

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