Obligation de quitter la France (OQTF)

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d’éloignement qui concerne les étrangers (l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière a été supprimé). La décision est prise par le préfet, notamment en cas refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France. Elle vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours ou sans délai dans des situations plus limitées. Un recours est possible.

Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs requis sont indiqués *

RESERVE UN ENTRETIEN
août 2020
lun mar mer jeu ven sam dim
272829303112
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
31123456
Adresse